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1 assessment, assessed, for
évaluation f qui donne lieu à une cotisation aux fins de, évaluation f qui fait l'objet d'une cotisation aux fins deEnglish-French legislative terms > assessment, assessed, for
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2 tax, for, school, purposes
impôt m aux fins scolaires, impôt m prélevé aux fins scolaires, impôt m scolaireEnglish-French legislative terms > tax, for, school, purposes
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3 цель
ж.1) ( мишень) but m; cible f, point m de mireвозду́шная цель — but aérien
жива́я цель — but animé
уче́бная цель — objet m de l'instruction
попа́сть в цель — frapper ( или atteindre) au but
не попа́сть в цель прям., перен. — manquer le but
2) перен. but m, objet m; objectif m (тж. о военных операциях)име́ть целью — avoir pour but, avoir pour objet, viser à
пресле́довать цель — poursuivre le but
дости́гнуть цели — atteindre le but; en venir à ses fins ( о личной цели)
ста́вить себе́ целью, задава́ться целью — se proposer comme but, s'assigner comme objectif, se fixer pour tâche
с еди́нственной целью — à seule fin de...
с како́й целью? — dans quel but?
с целью, в целях — dans le but de..., à l'effet de..., aux fins de...
уби́йство с целью ограбле́ния — meurtre m crapuleux
* * *n1) gener. but, fin, propos, vue, objectif, objet2) liter. enjeu3) sports. finalité (La finalité du jeu décisif est d'empêcher des matches interminables.)4) milit. point objectif5) IT. but (ñì. òæ. objet)6) radioloc. objet (ñì. òàûæå objectif)7) prop.&figur. cible -
4 produce, for, inspection, to
( document)présenter aux fins d'inspection, produire à des fins d'examenEnglish-French legislative terms > produce, for, inspection, to
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5 ad litem
Jur. [litt. "pour le procès"] en vue du procès; pour les besoins du procès; aux fins du procèsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > ad litem
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6 assessment
1) Fin., Compt. évaluation; estimation; calcul2) Fisc. évaluation aux fins de la détermination de l'assiette3) Org. contributions des États membres; quote-part4) appréciation; contrôle des aptitudesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > assessment
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7 diversion
1) Jur. captation; détournement; déjudiciarisation2) Stups. détournement [de produits chimiques licites aux fins du commerce illicite]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > diversion
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8 editing
1) Conf. mise au point finale d'un texte; révision aux fins de publication; mise en forme rédactionnelle2) [Cin] [ma] montageEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > editing
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9 evidentiary testing
[Police] analyse (du sang/de la salive) aux fins de recueillir des éléments de preuve [dans le cas de conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise d'une drogue, p. ex.]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > evidentiary testing
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10 for profit and loss purposes
Compt. aux fins du calcul des résultatsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > for profit and loss purposes
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11 for purposes of this motion
Conf. aux fins de la présente motionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > for purposes of this motion
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12 for the purposes of this treaty
Jur. aux fins du présent traitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > for the purposes of this treaty
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13 illicit removal of organs for transplant
Crim. prélèvement illicite de tissus ou d'organes aux fins de transplantationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > illicit removal of organs for transplant
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14 illicit removal of tissue for transplant
Crim. prélèvement illicite de tissus ou d'organes aux fins de transplantationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > illicit removal of tissue for transplant
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15 international classification of goods and services for the purposes of the registration of marks
PI Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Arrangement de Nice, 1968)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > international classification of goods and services for the purposes of the registration of marks
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16 motion for provisional release
Jur. requête aux fins de mise en liberté provisoireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > motion for provisional release
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17 motion for the non-disclosure
Jur. requête aux fins de non-divulgationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > motion for the non-disclosure
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18 motion seeking separate trials
Jur. requête aux fins de la disjonction d'instancesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > motion seeking separate trials
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19 Nice Agreement
PI Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Arrangement de Nice, 1968)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Nice Agreement
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20 Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the purpose of the Registration of Marks
PI Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques [15 juin 1957, révisé en 1967 et modifié en 1979]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the purpose of the Registration of Marks
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